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Lettres types
Acte de désignation du gérant par acte séparé
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Exemple : Le fondateur d’une EURL en formation doit créer un ensemble d’actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. Il doit, notamment, procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants.
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Ce que dit la loi :
Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que le ou les gérant d’une EURL sont nommés par l’associé unique dans les statuts ou par un acte postérieur. Le ...
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Notre conseil :
Il est recommandé de désigner le ou les gérants dans un acte séparé des statuts et ce, afin d’éviter toute modification des statuts qui représente un coût supplémentaire non négligeable à ...
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