La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2707 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les articles L421-3 et L421-9 du Code de l'action sociale et des familles précisent les conditions à remplir pour obtenir et conserver l'agrément. Si l'assistant(e) maternel(le) perd cet agrément, il/elle perd également la faculté d'exercer en cette qualité. Le contrat ne pourra alors pas subsister.
L'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 permet également, en cas de perte de l'agrément, le retrait forcé de l'enfant et la rupture du contrat de travail sans préavis.
Par Yoan El Hadjjam le 06/05/2024 • 13335 vues
Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs....
Par Grégory Chauvin Hameau le 26/04/2024 • 54133 vues
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre...
Par Clémence Gosset le 26/04/2024 • 756204 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, mais est-il possible...
Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
Par Grégory Chauvin Hameau le 26/04/2024 • 610600 vues
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié les documents de...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.