La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
7371 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.
N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) :
Vous devez envoyer votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (par voie de commissaire de justice) (articles L145-4), et de respecter un préavis de principe de 6 mois (sauf exceptions).
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 18306 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...
Par Caroline Audenaert Filliol le 15/03/2024 • 30261 vues
Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 4947 vues
Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire : il constitue une...
Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 21320 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.