Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de...
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En bref
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente.
Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. Vous demandez au syndic de soumettre ce sujet à la prochaine assemblée.
Vous avez tout à gagner à essayer de demander une autorisation de domiciliation permanente. Cela vous apportera plus de stabilité et de visibilité.
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
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