Exemple : Des difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise vous contraint à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez notifier obligatoirement par écrit à l’intéressé cette modification.
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Ce que dit la loi :
L'article L. 321-1-2 du code du travail fait obligation à l’employeur d’informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception qu’il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son ...
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Notre conseil :
Si votre salarié a refusé la modification et si vous l’avez licencié, ne vous croyez pas pour autant à l’abri. Rien ne lui interdit de contester devant les prud’hommes les raisons ...
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