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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Lettre demandant un congé pour création d’entreprise

Lettres types



Lettre demandant un congé pour création d’entreprise


Exemple : La grande décision est prise : vous décidez de vous mettre à votre compte et de créer votre entreprise Comme vous êtes salarié et que vous êtes prudent, vous demandez à votre employeur un congé pour création d'entreprise.

Ce que dit la loi : Selon les articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail, Le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une ...

Notre conseil : Si votre employeur est vraiment de très mauvaise volonté et diffère ou refuse votre congé, il ne peut le faire qu’à certaines conditions. ...

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