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Lettres types
Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
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Exemple : Tout s’accélère ! A peine constituée, votre entreprise a déjà des clients intéressés. Le problème, c’est que vous n’avez pas encore trouvé le local adéquat pour démarrer votre activité. La loi vous autorise provisoirement à domicilier votre entreprise chez vous. Mais à certaines conditions : celle, entre autres de prévenir votre bailleur.
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Ce que dit la loi :
Nonobstant toute clause contraire du bail, du règlement de copropriété ou d'un cahier des charges, le siège social peut être provisoirement fixé dans le local d'habitation du représentant légal (gérant pour ...
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Notre conseil :
Toute modification dans la situation matrimoniale (mariage, divorce…) ou dans l'utilisation des locaux doit être portée à la connaissance de l'assureur. Avertissez-le que vous avez domicilié la société chez vous, même ...
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